AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc3866cdc6046d47088388
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et
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Procédures Collectives
69dc39f1cdc6046d47089b5f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MN MOBILITY, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce
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