Sassoust, avocat général et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

sociale subordonne la prise en charge du dispositif en cause à sa délivrance par un fournisseur enregistré sur le fichier national, les juges du fond ont violé les articles R. 161-40 à R. 161-42 du code

en vue du versement du capital décès ouverte à l'article L. 361-4 du même code. 6.

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

Selon l'article 9, § 1 et 2, du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, sans préjudice de l'article 8, la date de la signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du même code, la procédure d'appel est sans représentation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée. 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 2443 du code civil, devenu l'article 2438, la radiation de hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre

L'arrêt retient que la clause de non-réaffiliation figurant à l'article 12.2 du contrat de franchise est illicite en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté de la société VMIA. 8.

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. 6.

En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil et dirigées contre la société Maaf assurances, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de ne

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.