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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d73d

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 (ARTICLE 618 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE CE TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b999

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145ba

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd580146774132ab

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd580146774132ac

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd580146774132ad

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd580146774132af

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd580146774132b4

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242bcd580146774132b5

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd58014677412627

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd58014677412628

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd58014677412629

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd5801467741262a

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd5801467741262b

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b20a

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

recherche de crimes et délits, faux et usage de faux en écritures publiques et escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427591

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'abus de confiance ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE acte de son désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742244f

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc9

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421011

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

deux cent cinquante francs et cinq amendes de sept cent cinquante francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd5801467741467e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article

Source officielle

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