qui s'est ainsi fondée exclusivement sur les motifs de l'arrêt cassé qui, en ce qu'ils constituaient le soutien nécessaire du dispositif statuant sur l'action civile, étaient annulés, a violé les articles

URSSAF à porter les litiges devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement, qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans

banque, celle-ci renonçant à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles contestée en défense : Vu l'article

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Serge XE..., demeurant Le Petit Bar Sauvage, 44690 Chateau Thebaud, 60°/ M. Serge YG..., demeurant ..., 61°/ M.

Nor did he request a remittal of the fine imposed on him as could have done under Article 609 of the CC.

Le moyen est pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence en matière pénale. 7.

[X] demande à la cour, au visa des articles 609, 612, 767 et 870 du code civil, de : - débouter la direction des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone

plan de cession, est, en ses diverses branches, irrecevable ; Sur le pourvoi n° X 98-18.927 : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Erhel Hydris, contestée par la défense : Vu l'article

preuves, et qui a déclaré leur plainte irrecevable du chef de subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., ès qualités, soutient, d'une part, que Mme Y... est dépourvue d'intérêt à agir en application de l'article 609 du code de procédure civile pour ne pas avoir été partie ou intervenante dans les instances

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

Recevabilité du pourvoi n° H 20-23.592 formé par la société, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

arrêt d'un pourvoi en cassation (enregistré sous le n° P 16-80.691) ; que la cassation de cet arrêt, à intervenir, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609, 612 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

In the present case such an order was made by the Ostrów Wielkopolski District court on 17 September 1993 under Article 609 § 2 of the Code of Civil Procedure.

l'épreuve, 150 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles