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36 457 résultats pour « article 586 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100382

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1525

Source officielle

Page 25 sur 1823

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691249

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

- FAAR - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ; Vu 16°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le 52 582, présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, 5861, 5862, 5863, 5864, 5865, 5866, 5175, 5176, 5177, 5178, 5179, 5180, 5181, 5927, 5928, 5929, 5939, 5940, 5941, 5942, 5943, 5944, 5945, 5946, 5947, 5948, 5949, 5959, 5951, 5952, 5953, 5954, 5182, 5183

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efca7

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efca8

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Source officielle
CC

comm

613720f8cd580146773efe48

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 10 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f487c

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f5114

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

61372125cd580146773f158a

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code

Source officielle
CC

comm

61372127cd580146773f166f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c5c

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751b

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa7

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7afc

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5f75

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 3 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60b8

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60bc

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622e

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622f

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase

Source officielle