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Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Charles X... par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

61372611cd58014677422b46

Cassation

27 avril 2000

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 5 août 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

61372611cd58014677422b9f

Cassation

6 janvier 2000

produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de Philippe X... par un avocat au barreau de Nancy, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

61372612cd58014677422bb8

Cassation

20 juin 2000

; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jacques X... par un avocat au barreau de BESANCON, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

61372612cd58014677422bbd

Cassation

27 juin 2000

et à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

61372612cd58014677422c04

Cassation

22 septembre 1999

une amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

61372614cd58014677422d01

Cassation

22 septembre 1999

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

61372618cd58014677422ea8

Cassation

19 septembre 2001

recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Marie-Madeleine X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

613725c2cd580146774204f1

Cassation

9 février 2000

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, adressé par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

613725d7cd58014677420eb7

Cassation

12 janvier 1999

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

éclaré irrecevable son intervention dans la procédure suiviec/Marouane X

613725dbcd580146774210b9

Cassation

15 octobre 2002

. du chef de violences ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

613725ddcd58014677421173

Cassation

13 février 2001

Source officielle

613725dfcd58014677421265

Cassation

21 février 2001

1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

613724e1cd580146774191fd

Cassation

18 janvier 1989

défaut de maitrise à une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article

Source officielle

613725bccd58014677420245

Cassation

13 octobre 1999

stationnement irrégulier, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

613725bdcd580146774202c9

Cassation

9 juin 1999

requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

613725bdcd580146774202d1

Cassation

15 mars 2000

Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Pierre X... par un avocat au barreau de Saint-Malo, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

613725bfcd58014677420380

Cassation

18 janvier 2000

francs et une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

613725bfcd58014677420383

Cassation

19 janvier 2000

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne porte aucune signature, à la différence de la lettre qui l'accompagne ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

Source officielle

613725bfcd580146774203cb

Cassation

6 octobre 1999

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain X... par un avocat au barreau de NICE, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle

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