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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400037_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405214_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2402675_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2302882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, en application de l'article L. 573-5 de ce même code lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503092_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 551-16 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le maintien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516225_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
31 décembre 2020
le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
:/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) », et aux termes de l’article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501965_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 573-1 de ce code : / " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2500826_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 de ce même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204758_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300544_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
prévues à l'article L. 551-14 ; 3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304038_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
liaison avec les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous-main de justice dans les conditions fixées par l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308027_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512270_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 573-2 du même code : « L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations
Source officiellePage 25 sur 2545