L. 541-1 du code de l'environnement ni celles de l'article L. 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; que le jugement ne peut qu&

B... sur les parcelles agricoles cadastrées section AC nos547 et 548 consistaient non seulement à débroussailler le chemin qui y est implanté et sert d’accès, depuis les parcelles AC n°550 et AC n°549,

544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne publique ; qu'en

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la CGAM in solidum avec Faouzi D... à payer à Monique B

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

°/ Mme [ZW] [VE], domiciliée [Adresse 525] (Pays-Bas), 541°/ Mme [HS] [LM], domiciliée [Adresse 515] (Pays-Bas), 542°/ Mme [IJ] [N] [PO], domiciliée [Adresse 490] (Pays-Bas), 543°/ Mme [YP] [MGZ

544 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ; qu'en condamnant M.

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

société Causse Walon, dont le siège est ..., 2°/ de Jean-Claude Y..., pris en la personne de ses héritiers, domiciliés chez Mme X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

543 et 709 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que la décision qui constate la caducité d'une demande est un acte juridictionnel qui éteint l'instance, de sorte qu'elle peut être

542 et 544 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 mai 2001 qui avait sursis à statuer pour laisser

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur

527 et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

493, 543, 546 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que viole le principe de la contradiction et ouvre la voie de l'appel-nullité le tribunal