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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0905DEC001464789
5 septembre 1991
5 septembre 1991
513 du Code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
au litige, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Ets [N] de ses demandes, Statuant à nouveau : - A titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [D] [F] [N] ou tout succombant le cas échéant in solidum à régler à Maître [E] [H] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du C.P.C
Source officielleCour d'Appel
Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X
6253c857bd3db21cbdd84f95
6 mars 2000
6 mars 2000
Jean-Claude Y... et autres Maître JEANNE, ès-qualités CGEA UNEDIC/ AGS IDF-EST Jugement du C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X
6253c857bd3db21cbdd84f96
6 mars 2000
6 mars 2000
Jean-Claude Y... et autres Maître JEANNE, ès-qualités CGEA UNEDIC/ AGS IDF-EST Jugement du C.P.H.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe34bfd75b73b3e44770
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecdb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[W] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, - Condamner la Société Lafarge France aux entiers dépens et accorder à Maitre DONTOT, avocat, le droit de recouvrement direct prévu pat
Source officielle2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69457add75782d5f06c28831
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
3 avril 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697b985acdc6046d47252148
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [O] [D], rep/assistant : SCP VILLATTE DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS C.C.C
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024
69d816edcdc6046d47b1576f
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] font valoir essentiellement sur le fondement de l’article 7b et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que : - le congé est conforme, tant
Source officielle18° chambre 3ème section
69656b85cdc6046d47122af7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88ada2273490db10fcc8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du C.P.C
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Lez Tribunal rappelle que, selon l'article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la
Source officielle9ème chambre 1ère section
ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023
68e409cd681ed727f2a446de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
-CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. -CONDAMNER Madame [B] [T] en tous les dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des Commissaires de Justice) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
63c104ecbf9fd47c90a134d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC et la SCI AMADOR seront condamnées à payer au Département la somme de 3000 euros en application de l'article 7010 du CPC.
Source officiellePage 25 sur 33