Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, quand les deux stipulations avaient un objet différent, et devait toutes deux s'appliquer, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

d'homicide et de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées par le présent jugement excepté pour l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée qui

, - condamné la société [1] à payer à Mme [J] [R] 325,30 euros au titre des congés payés acquis pendant sa période d'arrêt maladie, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article

peines de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

- prononcé l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article

de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle le prévenu ou le condamné est incarcéré, ou prononcée en application de l'article

1 154 du code civil - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile aux entiers dépens.

compter de huit jours suivant notification, le conseil de prud'hommes se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en vertu de l'article

16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515

aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles