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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c42
24 avril 2017
24 avril 2017
Monsieur LEROUX a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3db
8 avril 2010
8 avril 2010
DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 MARS 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité des prévenus, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
C..., sauf la somme allouée au titre de l'article 475-1 qui est expressément maintenue ; Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05545
15 décembre 2015
15 décembre 2015
écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 54 de la loi du 29 juillet 1881, 509, 512, 553, 565, 591, 593
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
dispositions de l'article L 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 512 du même code : « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel, (…) ». 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb9
20 mai 2008
20 mai 2008
articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal - USAGE DE FAUX EN ECRITURE, courant 2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2,
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8b
23 juin 1987
23 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D
6253ca78bd3db21cbdd8b1cf
12 février 2008
12 février 2008
de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce Et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile, -donné acte à la société Total qu'elle prenait à sa charge les mesures de remise en état des lieux en qualité de dernier exploitant selon l'article 512-17 du code de
Source officielleCour d'Appel
énales B... le Procureur de la République, le 04 Mai 2006c/Monsieur X
6253c996bd3db21cbdd88b84
3 novembre 2006
3 novembre 2006
LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
IV - Sur le fond: Il résulte des dispositions combinées des articles L.512-1, L.512-2, D.512-1 et D.512-2 du code de la sécurité sociale applicables que toute personne française ou étrangère résidant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC003489697
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Cagliari avaient par ailleurs été régulièrement versées au dossier en application de l’article 512 du CPP, aux termes duquel on pouvait donner lecture des témoignages dont la réitération était devenue
Source officiellecr
6137264ecd580146774248a4
25 février 2004
25 février 2004
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD002607313
12 octobre 2017
12 octobre 2017
S’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal ordonna que la déposition faite par C.C. aux carabiniers le 3 juin 1996 (paragraphe 5 ci-dessus) fût versée
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
22 avril 2014
Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu est représenté par Maître MANZI.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c41
3 mai 2017
3 mai 2017
qui lui sont posées ou de se taire ; Monsieur LAGARRIGUE a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d1
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Monsieur BARON, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c421
2 mars 1987
2 mars 1987
1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles 36-5 de l'ordonnance 1483, 39-1, alinéas 1er et 2, 48 à 51 et 56 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD003682202
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L'article 512 du CPP se lit ainsi : « Le juge, à la demande des parties, ordonne la lecture des actes accomplis par la police judiciaire, par le parquet et par le juge dans
Source officiellePage 25 sur 8620