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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dans le cas mentionné au 4° [de l'article L. 511-2]. ».
Source officielleChambre 3
DTA_2103792_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 511-4 de ce code précise que l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 511-2 est le représentant de l'État dans le département.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500582_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606449_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Cormier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2301662_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320102_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509273_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210058_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515412_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303496_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
S’agissant d’une procédure engagée sur le fondement des dispositions de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation en vue de faire cesser l’état de péril imminent présenté par un
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501685_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté, qui ne vise pas l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation relatif à la procédure d’urgence en cas de danger imminent ; le maire était
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512300_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507911_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509886_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603826_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
handicap qui l’entrave dans ses déplacements ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté dès lors que : * il a été pris en violation du principe du contradictoire ; * il méconnait l’article
Source officiellecr
613725dfcd580146774212c1
29 mai 2001
29 mai 2001
L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont
Source officielle8ème chambre
DTA_2309314_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502070_20250811
11 août 2025
11 août 2025
le territoire français ne peut être considérée comme étant constitutive d'une menace grave pour la société française ; - elle méconnaît l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502035_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
rapport des services municipaux compétents prévu à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation n'existe pas, ni le rapport de l'expert prévu à l'article L. 511-9 du même code ; -
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