494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 4 mars 2002 par lequel le tribunal correctionnel de Paris

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

DG du 30 septembre 2017, n° 493 DG et n°495 DG des 31 août, 30 novembre et 30 décembre 2017, correspondant à l'envoi d'un superviseur, M.

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas statué le 22 mars 1989, date pour laquelle l'opposant avait été convoqué, conformément aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 494 du Code de procédure pénale, et n'ayant pas été requis de le

Mme [D] a assigné en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la société [4] au visa des articles 17, 496 et 497 du code de procédure civile aux fins de rétractation de l'ordonnance

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que le receveur principal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance fiscale ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 40

et 491.

Poland 09/01/2021 1994 Warszawa Polish 252. 4989/21 A.B. v. Poland 11/01/2021 1993 Szczytno Polish 253. 4991/21 K.K. v. Poland 11/01/2021 1996 Warszawa Polish 254. 4992/21 K.G. v.

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère