Selon l ’article 498 § 1 du code civil, le droit à réparation du préjudice résulté d’un acte illicite se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend

not to be arbitrary, but in fact convincing, the Administrative Court's finding that Liechtenstein law (in particular section 104 § 1 of the Act on Administrative Procedures read in conjunction with Article

Selon : - l'article 497, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel I..., pris de la violation des articles

à son article 23, réprimé par l'article 31 alinéa 1o de la loi du 29 juillet 1881, puni de l'amende fixée par l'article 30 de la même loi et statuer ce que de droit au plan pénal, sur les réquisitions

Patrick in solidum à payer : -à Anthony Z..., après déduction de la provision précédemment allouée,9. 620 € au titre de son préjudice corporel,500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

    Articles 498-506 set out details as regards compensation for, inter alia , unlawful detention.

L'ensemble des parties 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

    Neither the applicant nor the public prosecutor appealed against the judgment within the ten-day time-limit laid down in Article 498 of the Code of Criminal Procedure. 11.

  Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale, Débouté Patrick Y... de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

  10964/84           Aux termes de l'article 498 du C.P.P., il y a contumace           - lorsque l'accusé ne se présente

C.- MOTIVATION 1- Les appels interjetés dans les délai et forme des articles 498 et 502 du code de procédure pénale sont recevables ; Les parties régulièrement citées ayant comparu devant la cour

  » Article 498 «   (...) l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...)

  Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Kirov c.

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

Selon l’article 498 du code civil, le droit à l’indemnisation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle le lésé prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’

Les parties débattent de l'interprétation des articles 411 et 412 du code de procédure civile quant au mandat de l'avocat devant les juridictions pénales.

jour 3 AVRIL 2000 La prévenue étant absente, les parties civiles absentes, Monsieur le Président CATENOIX a, en audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article