14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête en rétractation En application de l'article 496 du Code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté

procédure civile, étant observé que Monsieur [P] qui conteste les motifs invoqués dans sa requête par la société AEW EUROPE pouvait en référé au juge ayant rendu la décision et ce, en application de l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaires, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

ordonnées seront annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés ; 10 - 10°) disait que lui en serait référé en cas de difficulté, conformément aux dispositions de l'article

Ils invoquent en premier lieu l'article 496 du code de procédure civile et font valoir que l'assignation qui leur a été délivrée porte le libellé " assignation en référé en rétractation d'ordonnance "

qu'en application de l'article 496, alinéa 2, du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Considérant que le président d'une juridiction

495 du code de procédure civile ont été respectées, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement et qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'assignation introductive d'instance devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris a été faite sur le fondement de l'article 497 du Code de procédure civile

Selon l’article 493 du code de procédure civile, “L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

Dans tous les cas, il réclame 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure et 2.000 ä à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 496 et 561 du code

Sur la nullité de l'ordonnance déférée En application de l'article 495 du code de procédure civile 'l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

455 du code de procédure civile ; Sur la régularité procédurale du recours L'article 493 du code de procédure civile énonce que 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non

de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

étant exécutoire immédiatement, la voie de recours consiste en la saisine de la Cour par assignation en rétractation du présent arrêt, sans délai imparti et sans effet suspensif sur le fondement des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593