Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

de la requête, et porte en cela atteinte aux droits de la défense; Elle soutient par ailleurs que l'ordonnance du 25 novembre 2010 doit être rétractée pour défaut de motivation, en violation des articles

408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE

700 du CPC ; - condamner [J] [V] aux entiers dépens ; La société NETIXIS LEASE fait valoir que : - si l'article 495 du Code de Procédure civile dispose que « la requête doit comporter l'indication

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ». 2.

Aux termes de l'article L.121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

N’ayant pas obtenu d’exonération de loyers de la part de ses bailleurs, le groupe [S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin

décision de rétractation de l'ordonnance : - d'une part l'absence de signification de la requête et de l'ordonnance à deux parties auxquelles elle devait être opposée en violation des dispositions de l'article

président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la nullité de l'ordonnance déférée En application de l'article 495 du code de procédure civile 'l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

du code monétaire et financier et les articles 495-1 et suivants du code civil.

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Filippi, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Amore Piattu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose

Il résulte de l'article 495 du Code civil que lorsque les mesures mises en ¿uvre en application des articles L 271-1 à L 271-5 du code de l'action sociale des familles au profit d'une personne majeure

485, 593 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée saisie sur renvoi de