En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

470-1, 515 alinéa 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés WW 503 FA, ED 696 WZ, DK 732 LJ, CT 877 SM, CS 477 MT, DW 553 CV, DF 165 GT, BV 906 FL, FA 281 PR, A 654 VC, BA 466 FK, BT 718

475-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Xavier X... à payer certaines sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits

code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 36.Le huitième moyen proposé pour Mme [V] [C] critique l'arrêt en ce

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mars 2012 ; Qu'en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur

Madame [W] [R] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

situé entre les parcelles AW n°472 et AW n°473 et/ou à occasionner une atteinte à la propriété située sur la parcelle cadastrée AW n°473 ; 8°) de fournir d'une façon générale, tous éléments techniques

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins

475-1 et 480-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6.

470, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Maintenance à payer à Alain X... la somme de 3 000 euros