462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique

25 de la loi du 21 décembre 2006, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

les avis, propositions, conclusions écrites et indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4 .

Elle rappelle que l’avis défavorable du [13] s’impose à elle en vertu de l’article L 461-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale.

BR/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 468 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 01116 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 461 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01936 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

[Y] [H] exerçant sous l’enseigne JF RENOV PEINTURE MOTIFS Vu l’article 462 du CPC, Attendu qu’il ressort de la lecture de l’acte d’assignation du 3 janvier 2024 que M. [I] [X] a assigné M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[T] ; - CONDAMNER le CIFD - CRÉDIT IMMOBILIER DE France DÉVELOPPEMENT au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. 12- Pour l'essentiel M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile, Invitées le 10 octobre 2023 par le greffe à présenter leurs éventuelles observations, la société [5] a demandé qu'il soit fait droit à la requête visant

1344-1 du code civil - le CONDAMNER à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC - le CONDAMNER aux entiers dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01737

[S] [R] [K] et Mme [N] [V] [P] [I] au paiement de la somme de 515.84 € sur le fondement de l’article 834 du CPC ; - Condamner solidairement M.

700 du CPC, - condamner Madame [K] [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à venir.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.