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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00017
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00018
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00019
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00020
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00023
21 février 2017
21 février 2017
la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable de violation d'une obligation édictée par un arrêté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00024
21 février 2017
21 février 2017
la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable de violation d'une obligation édictée par un arrêté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00025
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00026
21 février 2017
21 février 2017
la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable de violation d'une obligation édictée par un arrêté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00027
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00028
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00029
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00030
21 février 2017
21 février 2017
en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7fc9ba5988459c4b7f9
20 juillet 1977
20 juillet 1977
APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00323
26 mars 2019
26 mars 2019
général Le Dimna ; l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372567cd5801467741d6bd
21 juin 1994
21 juin 1994
débats et au délibéré de donner lecture de la décision, fût-ce en l'absence des deux autres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372267cd580146773fcaa0
14 mars 1995
14 mars 1995
septembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, au profit de la société ONET, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613725d0cd58014677420b3e
5 mai 1999
5 mai 1999
les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137257acd5801467741e18f
5 juillet 1993
5 juillet 1993
professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers d'occasion et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372575cd5801467741de89
27 juin 1995
27 juin 1995
contravention à 1 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles
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