Le 5 juin 2012, la chambre a informé les parties qu’elle estimait opportun d’appliquer la procédure de «   l’arrêt pilote   », en application de l’article 46 § 1 de la Convention

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

X..., copropriétaires, en rétractation de l'ordonnance rendue sur leur requête le 30 décembre 2009 ayant désigné la société Europazur en qualité de syndic, en application de l'article 46 du décret du 17

Allemagne - 46344/06 Arrêt 2.9.2010 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’instaurer, dans le délai d’un an, un recours effectif pour les plaintes

,   Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 15 juin 2004 dans l'affaire Romlin et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 juin 2002 dans l’affaire Siegl et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 janvier 2001 dans l’affaire Muonio   Saami Village et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 mars 2001 dans l’affaire Jakola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; &

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 septembre 2002 dans l’affaire Ervin et Olga de Laczay et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu 22 mars 2005 dans l’affaire Toimi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Kósa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 janvier 2001 dans l’affaire Beck et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 octobre 2001 dans l'affaire Kulakova et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

de l'Homme rendu le 26 octobre 2004 dans l'affaire Hutten et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Bódiné Bencze et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 septembre 2003 dans l’affaire Theiszler et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2003 dans l’affaire Axen,   Teubner et Jossifov et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 décembre 2001 dans l’affaire Pałys et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention