] [X] a été informé qu’en vertu de l’article 456 du code civil, il serait privé de son droit au renouvellement.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article

DE FAILLITE, QUE LE JOUR DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025R00066 ENTRE : La SAS MYBIMJOD immatriculée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00017 ENTRE : La SARL DISTRI CONCEPT immatriculée

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Décision signée électroniquement conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu l' article 984 du nouveau

attendu que l'arrêt, qui énonce que le magistrat qui avait présidé les débats était empêché, a été signé par l'un des conseillers qui avait délibéré de l'affaire, en application des dispositions de l'article

accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles

fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles

jugement signifié au demandeur au pourvoi ne comporte, sous les indications en fin de décision «greffier» et «président», aucune signature, de sorte que ce jugement doit être annulé pour violation de l'article

SIGNATURE FIGURANT AU PIED DE L'ARRET N'EMANANT PAS DE SURCROIT, APPAREMMENT, DE L'UN DES JUGES QUI A ASSISTE AUX DEBATS ET QUI EN AIT DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, à supposer qu'on puisse admettre qu'un greffier ait assisté au prononcé, de toute façon la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.); Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article

civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles