déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

[Y] [N] à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103

] a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

affaire a été débattue dès lors que l'affaire n'a fait l'objet d'aucun débat, et entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt, en application de l'article

limitée ont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

énonçant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de greffier : Mme Edith Prot" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

délibéré des magistrats alors qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, leurs délibérations étant secrètes ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles

Marolles, greffier" d'où il ressort que le grefier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas

énonçant sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mlle Bernard" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Gallo, conseiller) ; qu'en l'état de ces mentions, la décision a été rendue par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, en violation des articles

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

comme rédacteur de l'arrêt (arrêt p.5 7) qui n'avait pas fait partie de la formation de jugement (arrêt p.1 6) ne pouvait valablement en connaître, de sorte que l'arrêt attaqué intervenu au mépris de l'article

7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la société SMG

anglaises le 4 mars 1997 était inopposable à la demanderesse dès lors que la CCED était saisie et qu'il était postérieur aux déclarations litigieuses ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

débats et du délibéré" la mention "Greffier : Madame Robin" ; qu'il ressort donc de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

instance n'a pu se borner à reprendre le texte de l'ordonnance élaboré par le délégué du directeur général des Impôts - ainsi que la Cour de Cassation peut elle-même le constater - sans violer les articles