Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Jean-François IMPINNA, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L’article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

145 et 835 du code de procédure civile, de l'article L.241-1 et suivants du code des assurances et des articles 1231-1 et 1232-2 du code civil, aux fins de voir : à titre principal, - Condamner à titre

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

MOTIFS Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

Française [Adresse 2] [Adresse 2] assigné à étude le 8 novembre 2021 Ordonnance de clôture du 15 novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

[V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuant sur ses demandes - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En défense, bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SARL FCH n'a pas comparu ni constitué avocat.

L'importance ou la répétition des malfaçons pourra entraîner la résiliation des conditions de l'article 22. » Attendu que l'article 1222 du code civil dispose que : « Après mise en demeure, le créancier

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample des motifs de fait et droit en application de l’article 455 du code de procédure civile.

, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure,

1217,1224 et 1231-1 du code civil et les articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance décomposée ainsi :

L’article 32 suivant précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.