R......, premier président ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour

Les juges ajoutent qu'elles ne peuvent donc être réprimées au titre du faux témoignage prévu par l'article 434-13 du code pénal qui ne concerne que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute

365 de l'ancien Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 434, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à

QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SIXIEME MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 435 DU CODE PENAL

cas limitativement énumérés par l'article précité, en observant que l'article 434-1 du code pénal relatif à la non-dénonciation de crime rentre bien dans la catégorie des révélations rendues obligatoires

meurtre et subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

permis de conduire et 2 000 francs d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le 26 juin 2008, le requérant fut mis en examen du chef d’outrage à magistrat, délit prévu par l’article 434-24 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous).

la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE du chef de non-dénonciation d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prescrit, frauduleusement soustrait 48 bouteilles de champagne au préjudice du supermarché CASINO, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus et réprimés par les articles

Le tribunal observa qu’il ressortait des articles 114 du code pénal et 434 du code de procédure pénale que la mesure d’internement psychiatrique avait un caractère continu, pouvant cesser ou être remplacée

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 111-4, 434-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

433-5, alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 434-7 du même code : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ".

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 82, 175, 575 et 593 du

Si, en droit français, aux termes du 4° de l'article 434-29 du code pénal, reçoit la qualification d'évasion, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait " par tout condamné

223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et, en application de ces articles, vu l'article 131-6 du code pénal et à titre de peine alternative, l'a condamnée