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Y... avait été régulièrement résiliée ; alors que, d'autre part, ni l'article R. 420-5 (R. 421-5) du Code des assurances, ni aucun autre texte ne prévoit que la garantie de l'assureur sera acquise à la

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101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de

intercommunal du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a infligé aux sociétés Ambulances Sannac et Mafanel une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-8, quatrième alinéa, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 dont les dispositions sont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE

l'arrêt d'avoir dit non établi que l'UMESPE, la CSMF, la FMF, le SML, le SYNGOF, le SNPP et le SNPF ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL (10E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947)

X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du

    D.K. introduisit une demande de réouverture de la procédure au motif de graves irrégularités de procédure et d’application du droit, sur le fondement de l’article 420 du nouveau code de procédure

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

que des mesures conservatoires peuvent être décidées dès lors que les faits dénoncés apparaissent susceptibles, en l'état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal – qui, à supposer même qu'il soit possible

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 420-11 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE