SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION   47.

5 § 1 et de l’article 7 § 1 de la Convention.

6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 26.

En conséquence, elle juge approprié, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes. II.

    Les requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. II.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, en vue d’un examen conjoint dans une seule décision.

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit   : Article 24 «   Celui qui subit une atteinte

    Aux termes de l’article 42 §§ 1 et 2 de la loi n o 354 du 26 juillet 1975, les transferts des détenus sont ordonnés pour des raisons de sécurité, pour répondre à des exigences de l’établissement

graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (1) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 / 1.

42 § 1 du règlement de la Cour).

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de droit qu’elles soulèvent, la Cour décide de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

    La Cour a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

Partant, compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’intérêt d’une

    La Cour estime qu'il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l'article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II.

Les peines prévues pour les délits décrits aux articles 246 et 248 § 1 furent majorées et l’article 248 § 2 fut remplacé par l’article 248 1 sans modification de la peine. 2.

    Compte tenu de la similitude des requêtes énumérées en annexe, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

  » Article 25 «   1.

    La Cour considère que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur

    Du 1 er janvier 2001 au 1 er août 2013, l’article 4 § 2 (exigences générales en matière de publicité) énonçait ce qui suit   : «   2.