Et aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

son client à l'égard de tiers et ajoute que contrairement au mandat général des articles 411 et suivants du code de procédure civile, le mandat spécial ne peut se présumer.

Il soutient que l’intéressé aurait pu introduire, sur le fondement de l’article 417 du code civil, une action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu’il aurait pu subir du fait de

It follows that the applicant was entitled to lodge a claim under Article 417 in conjunction with Article 442 of the Civil Code.

The Court recalls that in those circumstances a civil action for compensation provided for by Article   417 of the Civil Code read together with Article 16 of the 2004 Act could not be regarded as

They relied on Article 417 of the Civil Code 29.

    La Cour relève que le requérant a omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause

§   3 and must be rejected in accordance with Article 35   §   4.

revendiquée par lui dans le catalogue des prestations payées par Z en application de la loi de 1998, le requérant aurait dû exercer une action pour omission législative contre l’État sur le fondement de l’article

417 of the Civil Code read together with Article 16 of the 2004 Act.

1383-2,1240 et 1353 du code civil, VU les articles 417, 696 et 700 du code de procédure civile, VU les jurisprudences citées, VU le jugement rendu par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en

    La Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’application de l’article 417 du code de procédure pénale, précisant que «   le prévenu, qui ne justifie pas avoir fait le choix d’un

They recalled that since 18   December 2001, the date on which the judgment of the Constitutional Court took effect, the applicant had the possibility to lodge a civil claim under Article 417 of the

  Relevant domestic law Articles 417 to 424 of the Code of Civil Procedure, as applicable at the material time, provided that an extraordinary appeal could be lodged against any final judicial decision

a criminal offence had been committed. b)     Under civil law Article 417 § 1 of the Civil Code provides that the State Treasury shall be liable for damage caused by a State agent in the exercise

The court of cassation has the competence to quash the impugned judgment or decision and either to take a decision itself, or to remit the case to an appellate court (Article 417). 3.

    Aux termes de l'article 417 du CPP, «   Dans les affaires ayant pour objet des infractions dont est soupçonnée une personne irresponsable ou partiellement responsable pénalement ou frappée

SK 18/00) of 4 December 2001, the Constitutional Court examined the compatibility of Article 417 of the Civil Code with Article 77 § 1 of the Constitution.