L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues

redémarré rapidement et s'est engagé sur la voie prioritaire au moment où arrivait le véhicule de Mme X... ; qu'il s'en évince que s'il a respecté la première des obligations mises à sa charge par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 415, L. 415-1, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE

le refus de priorité est dès lors établi ; qu'il constitue une violation délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce prévue à l'article

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Lionel X... de sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

application des dispositions précitées, de refuser le congé de longue durée sollicité par Mme X..., laquelle ne bénéficiait pas antérieurement d'un congé de longue maladie ; Considérant qu'aux termes de l'article

, DES ARTICLES L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE, COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

de droit commun en complément d'indemnisation du préjudice non réparé par la législation sur les accidents du travail, ne sont pas remplies ; que s'agissant non d'un accident de trajet au sens de l'article

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 415-1 et R. 415-7 du code de la route ; 3° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet d'exclure

    Article 365a of the Code of Criminal Procedure, taken together with Article 415, provides that as long as no appeal on points of law has been introduced the Court of Appeal need only provide

modify or supplement charges brought at the pre-trial investigation [stage], the prosecutor shall include the new charge directly in the bill of indictment, in accordance with the rule provided for in Article

[J] avait commis une faute de conduite en coupant en biais la partie gauche de la chaussée en direction d'Azay-sur-Indre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-4 du code de la route, la

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent

d'infractions à la législation concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... a demandé par lettre du 17 septembre 1982, dans les conditions prévues par l'article R. 415-15 du code des communes, sa réintégration dans l'emploi de secrétaire de la mairie de Sanguinet à compter

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 478-I DU MEME CODE, TEL QUE