En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [A] FRANCE aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile (CPC).

- A défaut pour les demandeurs de justifier pas avoir satisfait aux dispositions de l'article R 211-11 du CPCE dire et juger leur recours irrecevable et caduc.

700 du CPC ; -'''''' dire n'y avoir lieu à dépens

700 du CPC.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

45 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.

et précisa que, au cas où A.V. refuserait de se conformer au jugement définitif n o   404/2015, il serait passible, en vertu de l’article 946 § 1 du code de procédure civile (CPC), d’une amende de

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00032 N° PCL : 2025J00032 SAS CLORA EVENTS N° RG : 2025P00012 DEBITEUR SAS CLORA EVENTS [Adresse 1] RCS Nice : 909928038 N° de gestion 2022 B 405

Numéro de procédure collective : (4156070) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

octroyer a la SELARL DUALE MGNEY BOURDALLE le béné'ce des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

[H] [N] et Mme [J] [Q] épouse [N] la somme de 2 400€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner le même aux entiers dépens.