LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

citations à trois personnes citées à "solidairement responsables" n'avaient pas valablement saisi le tribunal en l'absence d'acte délivré à l'encontre de l'auteur principal, la cour d'appel a violé les articles

sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et escroquerie ; Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et en dernier ressort ; Vu l'appel de Mme [H] [X] [M] épouse [L], Rejette sa demande de délai de paiement, Confirme l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions, Vu les articles

18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

francs et 1 500 francs, et à l'annulation du permis de conduire pendant 1 an, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... qui a comparu à l'audience de la cour d'appel en sa qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats, la référence générale aux droits issus de l'article 406 n'étant pas

CODE DE PROCEDURE PENALE ET INTERROMPENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Toutefois et conformément à l’article R.713-4 du Code de la Consommation et l’article 446-1 du Code de procédure civile, la procédure étant orale, les parties peuvent exposer leurs moyens par écrit à condition

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT,

d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à la peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

221 du décret du 31 juillet 1992 en ce qu'ils visent l'article 406 du code pénal alors que celui-ci n'existe plus, que le montant de l'amende est inexact et que les actes n'ont pas été signés par les

peut contenir ; qu'il est donc irrecevable ; Au fond : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2B DUDIT ARTICLE, VIOLATION DES ARTICLES 406, 414, 417, 423 ET 435 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET