7, § 4, de la directive oiseaux ; Considérant qu'en vertu de l'article R*. 224-6 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises au code de l'environnement, il appartient au ministre chargé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU

4 devait être mise en oeuvre ; qu'il appartenait donc à Mme [G] de respecter les dispositions des articles 4 et 7 susvisés et de faire compléter par les professionnels concernés, préalablement à l'exécution

Le X... qui, à ses yeux, n'entrait pas, en réalité, dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-3-13 du Code du travail

4 de ladite convention, les juges du fond ont violé les articles 4 et 7 de la convention générale de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du

respect des procédures aux premier et second alinéas de l'article 7 de la nomenclature ; qu'ainsi le jugement attaqué, en ordonnant le remboursement par assimilation de l'écho-endoscopie pratiquée, a

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe de la chambre de

par ailleurs de ses conditions de travail », quand cette pièce n'a pas été régulièrement produite aux débats par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

des actes d'instillations oculaires de collyre, et le fait qu'elle ait remboursé ces actes selon la cotation proposée, constituaient une acceptation tacite de cette cotation, le Tribunal a violé les articles

L. 124-4-7 du Code du travail, étaient les mêmes pour toutes les catégories de personnel ; que la différence de lieux et d'heures de délivrance des titres d'accès, non interdite par l'article L. 124-4

procédure de licenciement, qui seraient dues par l'entreprise "Le Palais du mandarin", en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

261-4-7° du code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, exonérait de ladite taxe les prestations effectuées notamment par les huissiers de justice, ainsi que par les syndics

Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Le 19 novembre 1998, M. Wildhaber a dispensé de siéger M.

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les

factures, qui comportaient une telle clause, avaient été reçues par l'intéressée avant qu'elle eût obtenu livraison dudit matériel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

Par un jugement n° 2100741 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus implicite d'abroger les articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de