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54 818 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69cf6006cdc6046d47f3cc20

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb635cece1704f57475fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é à la victime par un pacte civil de solidaritéc/Manuel Z

6253ca73bd3db21cbdd8b115

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Selon les termes de l'article 397-1 du code de procédure pénale, "si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le Tribunal, après avoir recueilli

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d180cdc6046d4789bec9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab711036bfc00008d68bc6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586495

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02478

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 138, 186, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a39

Appel

12 mai 1998

12 mai 1998

déclarer non avenu en toutes ses dispositions l'arrêt du 10 juin 1997; Considérant, que les appels, régulièrement interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables; Considérant que, selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01269

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 397-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00757

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

X... et d'avoir déclaré irrecevables toutes les demandes de celui-ci ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152889f19e8c50f83701

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires s’est implicitement désisté de l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152d89f19e8c50f837ec

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires s’est implicitement désisté de l’instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03551

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; que les premiers juges, estimant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, ont, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC007849414

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

    Par une décision du 11 juillet 2016, le tribunal, statuant conformément à l’article 397 § 15 du CPP, ordonna la mainlevée de la saisie au motif qu’aucun investissement de fonds d’origine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc17

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6dd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Sylvia Nathalie à 1 an d'emprisonnement ; - a décerné à son encontre mandat de dépôt conformément aux dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ; - a prononcé l'interdiction de séjour

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD034

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00807

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01139

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

384 du code de procédure civile et l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite avant la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

635236a78c924eadffcc477c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

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