SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'en application de l'article 396 du nouveau code de procédure civile (auquel renvoie l'article 409 dudit code), le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

L’article 394 du même code précise que le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

B... par acte d'huissier du 20 février 2020 remis à domicile dans les conditions prévues par les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Le 15 avril 2020, M. X...

prononcé le 20 Mai 2014 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

[T] de sa demande de délais de paiement, - l'a condamné aux dépens de l'instance en ce compris les frais de l'hypothèque judiciaire et à payer à la CRCAM la somme de 1 000 euros en application de l'article

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

395 CPC ; -ORDONNER la suppression de la présente affaire du rôle de la Cour ; -DIRE que les dépens d'appel demeureront à la charge de l'appelante ; -DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la la société et accepté par la caisse est parfait

Vu les uniques conclusions en réponse déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 396 et suivant du code de procédure civile, par M.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile

dehors des heures de travail, comportaient des mentions contraires à la vérité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE Selon les articles 394, 395, 399 et 401 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile - l'a condamnée à payer aux Sa MMA IARD et MMA IARD Assaurances Mutuelles la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.