Le procureur de la République de Reggio de Calabre mena l’instruction suivant la procédure "sommaire" (article 389 du code de procédure pénale); il renvoya le requérant en jugement le 18 septembre

  Article   137 du code pénal 15.

44 ci-dessous) ainsi que de l’article 13 de la Convention.

contended that if he had not paid the additional tax and the relevant sanction within a period of ninety days, he could have been subject to criminal proceedings on charges of tax evasion pursuant to Article

93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

386 à 389 du code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X... n'ont pas invité la cour d'appel à s'expliquer sur la requête en rectification et les diligences afférentes à la procédure

Suivant conclusions transmises le 9 mars 2026, le conseil de l'institution [K] [B] [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386, 389, 390 et 915-3 du code de procédure civile de

    The inquiry - committal proceedings (Kumpilazzjoni) The articles of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, in so far as relevant, read as follows: Article 389 “In respect of offences

CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu

dessaisissement du juge saisi de la contestation de la créance ; qu'à défaut de nouvelle instance sur cette contestation, le juge dessaisi, qui ordonne une expertise dans une instance périmée, viole les articles

66 et 325 et suivants du code de procédure civile, ensemble les articles 385 à 389 du même code ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne constatant pas que les conclusions du tiers intervenant,

   The public prosecutor’s office in Messina originally conducted the investigation of the case itself in accordance with the "summary" procedure (Article 389 of the Code of Criminal Procedure

2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

procédure ; qu'en décidant cependant que la péremption ne constituait pas une exception de procédure et pouvait dès lors être constatée par la juridiction de jugement, la cour d'appel a violé les articles

en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

state prosecutor, by the courts or state prosecutors of foreign countries or by agencies performing under their supervision, may be read aloud at the hearing according to the principles prescribed in Articles