Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : "Les produits

Y..., objet d'une sanction professionnelle prise le 21 février 1983, ne remplissait donc pas les conditions prévues puisqu'il ne pouvait plus prétendre à la qualité d'avocat, a ainsi ajouté à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

L. 132-4 du Code du travail, ensemble les articles 38 à 41 de la Convention collective du personnel des sociétés d'assurance de la région parisienne ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

C de mettre en œuvre les pouvoirs consacrés par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône d'une part, de mettre en demeure, dans un délai de quarante-huit

A se pourvoient en cassation contre cet arrêt pour la partie leur faisant respectivement grief ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III

DELIBERATIONS DU 25 OCTOBRE 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A MODIFIE L'OBJET SOCIAL, QUI CONCERNE DESORMAIS TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DANS TOUS PAYS, ET A RETRANCHE DES ARTICLES

Saisi par conclusions d'incident en date du 26 septembre 2006 de Jean-Guy Y... d'une demande tendant à titre principal à voir dire l'appel de Pierre X... irrecevable sur le fondement de l'article 38 de

10 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, . d'une erreur de fait, en l'absence de violence et d'effraction, . d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la procédure prévue par l'article 38

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Au soutien de sa requête, Mme [V] soutient que les délais des articles 902 et 908 du code de procédure civile ont été respectés et fait successivement valoir que : - au vu de l'article 38 du décret

Il fonde sa prétention sur l'article 38 dudit règlement selon lequel 'l'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé'.

, menaces, voies de fait ou contrainte, mais a été victime d’un marchand de sommeil qui disposait des clés du logement ; * elle méconnait les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ;

leur requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 38 de la loi du 5

qu'après avoir rappelé que l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne prenait en compte que

le droit à congés qui reste identique à celui des salariés à temps complet, - l'article 38 de la Convention Collective s'il ne prévoit aucune restriction du droit à congés supplémentaires des agents

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article

COMPLIANCE WITH ARTICLE 38 OF THE CONVENTION 63.