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63 451 résultats pour « article 378 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d337

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 25 sur 3173

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TJ

6ème chambre civile

69765109cdc6046d47ae72de

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01507

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil, 221-5-5 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, applicable à la

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d9974fcdc6046d47d3e57b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL (379 du CPC) EXPOSE DU LITIGE Suivant acte introductif d’instance du 10 novembre 2025, Mme [D] [G] a saisi le juge de l’

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec42

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DUDIT PROCES-VERBAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE SIGNE A 15 H 45 ; QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 PRECITE ET DES DROITS DE LA DEFENSE EST DONC CERTAINE ; ATTENDU QUE LE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201212

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Jean-François X... le 19 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer pour le

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CC

civ1

613722f5cd58014677403b33

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

inadaptés d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca7f

Cassation

5 juillet 1993

5 juillet 1993

date du 10 mai 1993, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé au nom de Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa7b89538338ecdc4a1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer sauf si cette mesure est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8923cdc6046d479ca717

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[A] [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de sursis à statuer au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, demandant au conseiller de la mise en état de : Sursoir

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience 28 mars 2024, la société SAMSIC FLEX-SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1231-

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c952

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 378, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8f1

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

du président de la chambre criminelle, en date du 1er août 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

voie électronique le 22 novembre 2024 auxquelles il faut se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, la Sarl Monedis invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions de l’article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100216

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [N]-[G] et de la succession de [X] [G] épouse [N] ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Avis

CADA:20217701

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b464

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD000483018

Admin. suprême

30 mars 2021

30 mars 2021

Le juge considérait que cette irrégularité était contraire aux paragraphes 1 et 4 à 7 de l’article 378 du code de procédure civile. 7.

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b32c

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

QUE, DES LORS, LE POURVOI, BIEN QUE FORMALISE SEULEMENT LE 31 DECEMBRE 1976, EST RECEVABLE EN LA FORME ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle