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63 357 résultats pour « article 376 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990591

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

point, et a décidé d'évoquer et de statuer sur les conclusions présentées par la caisse primaire devant le tribunal administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article

Source officielle

Page 25 sur 3168

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CC

cr

édure suiviec/Georges Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06335

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

de Lyon a versé à la victime des prestations d'un montant total de 33 406,35 euros et que l'indemnité due au titre du préjudice soumis à recours est de 21 889,49 euros, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cc

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

-une indemnité forfaitaire de 926 euros en application de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4be7a459da3dcdeaa10

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'Aveyron de l'assignation délivrée le 17 février 2020 à la société PACIFICA ; - Juger, ainsi que la société PACIFICA en fait la demande, que AG2R PRÉVOYANCE doit être mise en cause au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786728121050008662fba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[S] [P] et Mme [E] [P] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786768121050008662fbc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] [Z] et Mme [D] [Z] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100576

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

373-2-6 été 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122058_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406163

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

L.12 du livre des procédures fiscales ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : « ...seuls les fonctionnaires titulaires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30947ed1ea8318112508

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

contradictoire le JEUDI 12 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb5

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

D'après l'article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676be3fdaf41a8356be701

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour les moyens de défense.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC001004411

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Specifically, the principle was that where the plaintiffs had only started their medical treatment following the expiration of the five-year deadline they could not rely on the interpretation of Article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623175

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit... 1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires" ; qu'enfin l'article

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405caf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

223 quinquiès A du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 990 F du même Code, en ne l'invitant pas à désigner un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8badda9e15c5131fe08c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

AG à payer à Monsieur [R] [P] la somme totale de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur son entier préjudice corporel ; RESERVONS les droits de la CPAM du VAR sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

unique de dépôt du 29 Janvier 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248461

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

On 23 February 2011 the Investigative Service of the Ministry of Defence instituted criminal proceedings on account of negligent attitude towards military service (Article 376 of the former Criminal Code

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248074

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624340

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X... ; Sur la régularité de la procédure d'évaluation d'office : Considéran qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts : "I.

Source officielle