AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990591
31 mars 1999
31 mars 1999
point, et a décidé d'évoquer et de statuer sur les conclusions présentées par la caisse primaire devant le tribunal administratif ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officiellePage 25 sur 3168
cr
édure suiviec/Georges Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06335
13 novembre 2007
13 novembre 2007
de Lyon a versé à la victime des prestations d'un montant total de 33 406,35 euros et que l'indemnité due au titre du préjudice soumis à recours est de 21 889,49 euros, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle