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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a2cd5801467741f64d
11 mars 1998
11 mars 1998
360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible,
Source officiellecr
6137264bcd58014677424716
13 octobre 2004
13 octobre 2004
362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0b0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503
11 avril 2018
11 avril 2018
de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f86a
30 avril 1996
30 avril 1996
309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
Source officiellecr
6137255acd5801467741cf9d
11 décembre 1991
11 décembre 1991
6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires
Source officiellecr
61372570cd5801467741db87
22 mars 1995
22 mars 1995
362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des
Source officiellecr
61372560cd5801467741d28e
6 août 1996
6 août 1996
, civiques et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba12
18 novembre 1975
18 novembre 1975
, 349, 350, 356 ET SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a73
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110157
17 février 2021
17 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110486
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 313-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE tant le taux conventionnel que le taux effectif global du prêt doivent être calculés sur l'année civile de 365 ou 366 jours et non sur l'année
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45e7
6 février 1991
6 février 1991
/88 sur le pourvoi N° S89-16.908 le priverait de base légale au regard de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd29cdc6046d4790e149
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01356
20 juin 2018
20 juin 2018
6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure
Source officiellecr
6137267ecd5801467742603b
2 février 1994
2 février 1994
I - Sur le pourvoi de Jacques B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa76b
16 mai 1994
16 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00495
9 avril 2025
9 avril 2025
étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
14 septembre 2006
pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.
Source officiellePage 25 sur 1744