355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 12 octobre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

contrôle prudentiel et de résolution a décidé qu'elle devait être considérée comme faisant partie du groupe formé par la Mutuelle Centrale de Réassurance et ses filiales en application du a du 5° de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

ans d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

MARS 1965, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

  The accused may be allowed to address the court during the hearing (Article 356, as applicable at the relevant time).

Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de C... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête

For example, it prescribes short time-limits for the examination of a case and for postponement of its examination (Articles 252, 271 and 345) and the more widespread use of simplified procedures (Articles

    Anyone wishing to practise as a doctor in France must satisfy certain conditions laid down in Articles L. 356, L. 356-1 and L. 356-2 of the Public Health Code.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée : "Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné

60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée : "Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu les articles 341, 356, et 364 du nouveau Code de procédure civile; Vu la requête en date du 7 mars 1996

Article 356 prohibits in particular “cruel treatment of prisoners of war or civilians”, an offence punishable by up to twenty years’ imprisonment. 73.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 221-1 et 121-4 du Code pénal, 211, 356, 357, 358

EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 356 et L. 356-2 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales et notamment son article 9 modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 355, 356 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce qu'il ressort du procès-verbal