35   §   3(a) and must be rejected in accordance with Article 35   §   4.

articles 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, en dépit de nombreuses mises en demeure et relances ainsi que d'une sommation de payer la somme en principal de 1453.80 euros délivrée le 17 avril 2025

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

  254/2013, in accordance with Article   35   §§   1 and   4 of the   Convention.

    However, the only remedies which Article 35 § 1 requires to be exhausted are those that relate to the breach alleged and are available and sufficient.

35 de la convention collective ; qu'en faisant cependant application à l'espèce de ladite règle de gestion, le conseil de prud'hommes a violé les articles 35 et 47 de la convention collective ; alors,

They relied on Article 3 of the Convention.

    Pour le Gouvernement, la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 § 1 de la Convention. 26.

Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Conditionnel) (Soudan);Violation de l'article 3 - Interdiction de

    Le requérant allègue qu’un renvoi vers le Soudan emporterait violation des articles 2 et 3 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 2 « 1.

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procés

    The Court reiterates that under Article 35   §   1 of the Convention it may only deal with an application after all domestic remedies have been exhausted.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé sa rétention, pour une nouvelle durée exceptionnelle de 5 jours, alors, selon le moyen, 1° que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'énonce

    Les articles 20 et 21 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 sont ainsi libellés   : Article 20 «   1.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)