CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 560 résultats pour « article 343 du code des douanes »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c37

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

Source officielle
CC

cr

écembre 1987 qui, dans des poursuites exercées par ellec/Jean-Pierre X

6079a84f9ba5988459c4c882

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202126

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00707

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

/049 (en réalité n° 06/354/089) en date du 19 avril 2006 (en réalité en date du septembre 2006) l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes dispose que l'avis indique le fait générateur de la créance ainsi

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0fa

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202128

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202129

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202130

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00699

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a9a

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

345 du Code des douanes ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions d'appel reproduit en annexe, qui était de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd34

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00422

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ce procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 A du code des douanes alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01116

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

447 du code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en retenant la responsabilité d'Alain X... comme intéressé à la fraude, sans relever à sa charge aucun acte matériel de participation à la fraude, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00040

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e74cdc6046d476691a6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

Source officielle

Page 25 sur 128

← PrécédentSuivant →