Toutefois, par jugement du 7 novembre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa, statuant au visa notamment des articles 343 à 359 du Code civil, du jugement de délaissement du tribunal de première

    L’article 343 § 1 du code de procédure pénale, relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi ( Yazılı emir ile bozma ),   prévoit ce qui suit : «     Lorsqu’il est avisé qu’il

    L'article 343 de l'ancien code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l'intérêt de la loi était ainsi libellé   : «   Lorsqu'il est informé qu'un arrêt ou un jugement rendu

  Ahmet Gemici («   le requérant   ») a saisi la Cour le 3 juillet 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Selon l’article 342, les questions étant posées et remises aux jurés, ceux-ci se rendent dans leur chambre pour y délibérer.

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

       Le 4 septembre 1989, le préfet des Côtes du Nord prit, conformément à l'article 343 du Code de la Santé publique, un arrêté ordonnant le placement d'office du requérant.

could have requested the Ministry of Justice to issue a written order to the principal public prosecutor requiring him to ask the Court of Cassation to set aside the judgment concerned pursuant to Article

243 du code des douanes communautaire, 346 et 347 du code des douanes, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et

qu'en se fondant sur l'oralité des débats, sans lien avec la nécessité des mesures d'instruction pour lesquelles la demande de renvoi à une session ultérieure était fondé, la cour d'assises a méconnu l'article

fonctions du ministère public sont remplies par le parquet      général près la Cour de cassation. »        Code des douanes        Article

apportée en ce qui concerne les transferts de déchets, les agents des Douanes ont compétence pour constater les infractions aux lois et règlements douaniers ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article

publique un nouvel article L. 627-6 qui dispose, en son alinéa 2 :         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure

        Le 3 juin 1988, le préfet des Hautes-Pyrénées prit, conformément à l'article 343 du Code de la Santé publique, un arrêté ordonnant le maintien d'office en internement

défense : Attendu que l'action douanière étant indépendante de l'action publique, l'administration des douanes qui avait été autorisée par le ministère public, en vertu de l'article

DE FAUSSES DECLARATIONS DOUANIERES POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, IL A ESCROQUE PARTIE DE LA FORTUNE DU FORMA ; ALORS QUE L'ACTION QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES TIENT DE L'ARTICLE

    Article 343 § 1 of the Code of Criminal Procedure, concerning references to the Court of Cassation by written order of the Minister of Justice ( Yazılı emir ile bozma – “ the reference by

  Article 149-1 : «   L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une commission qui statue souverainement.

R. 343-21 du code rural ; Article 2 : La décision en date du 17 mars 2002 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 343-4, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural