After ruling that the defendant had been properly summoned, the Criminal Court decided to hear the case and to give judgment "as if [the defendant] were present" (under Article 340 para. 3 of the

Par jugement du 22 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Belley a considéré ne pas pouvoir statuer sur les demandes de [B] [X] et a, par application de l'article 340 du code de procédure civile, ordonné

l'absence d'un lien de filiation, ce qui représente un important changement apporté par la génétique à la question de la preuve de la filiation paternelle ; qu'antérieurement à la loi du 08 janvier 1993, l'article

porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 123-12 à L. 123-21 du Code

En premier lieu, aux termes de l'article 340-1 du code des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par

paternité exercée par l'enfant majeur se situe au jour de sa majorité ; Attendu que le délai de prescription de l'action en recherche de paternité était de deux ans, en application de l'article

Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de

  34).

    On 31 March 2014 the applicant complained to the courts on the basis of Article 340 of the new CCP against the prosecutor’s decision of 29 January 2014.

  : il précisa que le requérant était forclos en sa demande de recherche judiciaire de filiation naturelle, le délai de deux ans prévu à l’article 340-4 du code civil pour exercer une telle action

  43274/16) against the Hellenic Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 21 July 2016 by

avait été régulièrement cité à comparaître et qu'il ne s'était pas présenté, a décidé de procéder à l'examen de la cause et de se prononcer "comme si (le requérant) était présent", en application de l'article

    Article 340 incriminates “non-enforcement of a court decision” ( neizvršenje sudske odluke ). 31.

non-pecuniary damages were duly left to be decided by way of civil proceedings as the criminal procedure rules applicable at the material time provided only for assessment of the material damage (Articles

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

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notification, le requérant avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer «   comme si [l’intéressé] avait été présent   », en application de l’article

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

On 1 February 2006, after Mr Berge had been given an opportunity to comment in writing, the City Court upheld a request by the Attorney General (Civil Matters) to dismiss the case (Article 340 of the Cove