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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du Code civil, Vu les articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu le jugement entrepris, Vu les pièces produites aux débats, - recevoir la BRED Banque Populaire en ses conclusions et

Source officielle

Page 25 sur 2917

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003140996

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

  Par arrêt du 19 octobre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que, selon l'article 334 du Code des douanes, les auditions des témoins et saisies   étaient régulières.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68da98

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

condamnations ne pourront être prononcées que Hors Taxe et réduire les demandes ainsi que précisé aux motifs, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes concernant les volets; Au visa des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101024

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Jean-Marc X..., ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et débouté M.

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TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0205DEC004517512

Admin. suprême

5 février 2019

5 février 2019

On 5 October 2011 the Supreme Military Administrative Court rejected the request for legal aid, merely stating that the conditions laid down in Article 334 of the Code of Civil Procedure and Article 56

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02c

Appel

8 février 2008

8 février 2008

328 du code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit code ; que ce texte précise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC002751702

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Under Article 334 of the CCP, the Supreme Court, acting as the court of cassation, has the power to: 1) reject the cassation appeal; 2) fully or partly annul the judicial decision at issue and remit the

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc9

Cassation

4 novembre 1965

4 novembre 1965

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202703_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Si l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen, non le code civil comme mentionné à tort, exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212669_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

184 du code civil guinéen, 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen ainsi que les articles 115 et 555 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen n'étaient pas respectés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207064_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

cette dernière de les poursuivre au visa d'un procès-verbal, du 4 février 1999 pour l'un (cote D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111678_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a3

Appel

16 février 2006

16 février 2006

CREDIT MUTUEL n'est pas responsable des éventuelles erreurs commises par la Société NATEXIS dans l'indication des motifs du rejet, et a simplement appelé cette dernière en garantie, et qu'en vertu des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC005935910

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

En outre, la cour d’assises condamna le requérant à cinq ans d’emprisonnement pour la possession des données relatives à la sécurité de l’État en application de l’article 334 du code pénal et à un an d

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300934

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

critiques techniques pouvant les contredire, doivent être homologuées ; qu'en conséquence, la créance du syndicat à l'encontre de la SOCAPRIM s'élève à la somme totale de 38.384.960 FCFP ; que, selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

d'action en garantie dite « simple », telle que celle présentement examinée, le demandeur en garantie est lui-même tenu personnellement à l'égard du demandeur originaire et partie principale, selon l'article

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