AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
69fc226bcdc6046d47e15d49
6 mai 2026
6 mai 2026
du Code civil, Vu les articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu le jugement entrepris, Vu les pièces produites aux débats, - recevoir la BRED Banque Populaire en ses conclusions et
Source officiellePage 25 sur 2917
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003140996
3 mars 1999
3 mars 1999
Par arrêt du 19 octobre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que, selon l'article 334 du Code des douanes, les auditions des témoins et saisies étaient régulières.
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