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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels ; - selon l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627687

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

un bâtiment servant à une exploitation rurale au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut prétendre, en conséquence, au bénéfice de ladite exonération ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007288

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée en date du 5 mai 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit et violation de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626083

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

les retenir ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que leur pavillon a été régulièrement classé, pour les années dont s'agit, en sixième catégorie, laquelle correspond, d'après le tableau de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106202_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 juin 2018 : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106200_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 juin 2018 : " I.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01550

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

41-4 du code de procédure pénale correspond à l'hypothèse dans laquelle le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405421

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107760_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107762_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107819_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304247_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code: " I.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419318

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

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