En réplique, la CAPA 47 conclut pour sa part à la confirmation de la décision déférée sauf à voir porter à la somme de 2. 917, 97 euros le montant de sa créance principale.

MOTIFS Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière L'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution énonce les mentions exigées à peine

Sur l’intervention volontaire de la SCI TI AOUR et de la SCI FOUILLE INVEST :   Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

S’agissant de cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

La prétendue anomalie mathématique contenue à l'article 3 qui vise 120 000 lots de 179,92 euros constitue une moyenne des lots accessibles lors du tirage spécial définis à l'article 4.3, la somme finale

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

moyen et des deuxième et troisième branches du second moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

font-size:9pt } .s5D2B3044 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:center; font-size:9pt } .s48BAB976 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify; font-size:9pt } RÉSOLUTION DH (97

of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to

Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the

, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the report drawn

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de la Société générale : Vu les articles

of Ministers, under the terms of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to

Pierre, contre l'arrêt n° 323/97 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui l'a notamment condamné pour apposition ou maintien d'une publicité sur un immeuble sans autorisation

Il suit la procédure prévue à l'article 21.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, alors que l'intéressé avait bénéficié d'une ordonnance de jonction de cette demande à une autre demande d'aide juridictionnelle et que le délai prévu par l'article

Ils invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention.