Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 513274, R. 513275 et R. 513278 du code de la santé publique, la commercialisation et l'importation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 321-9 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur

32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 n'était assujettie qu'aux seules cotisations auxquelles faisait référence l'article 33 de la même loi ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001) a rejeté les prétentions

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 n'avait pas eu pour effet d'exonérer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de

[K] peut solliciter également une telle indemnité sur le fondement de l'article L 321-15 susvisé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

F ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Vu l'ordonnance, en date du 6 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat

Il résulte des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel constatés par le médecin traitant

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

L. 323-13 du code rural, instituant une règle connue sous le nom de principe de transparence, conduisent à établir le seuil de perception de la redevance, prévu à l'article 8 du décret n° 75-996 du 28

Le moyen est pris de la violation des articles 132-75, 222-13, 322-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 16.

selon ses capacités professionnelles ... dans l'une des catégories qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.323-34 du même code : "Une commission départementale

l'épreuve, à des pénalités douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des ports maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la détérioration du portique : " Les contraventions en matière de

hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [D] [C] née le 22 Mars 1977 à [Localité 5] (75

est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [K] [T] [F] [A] née le 13 Janvier 1995 à [Localité 2] (75