L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [C] [W] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [F] [O] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [T] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [H] [N] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [U] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers

66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010).

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/66 N° RG 25/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis

L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'étant fondée sur l'article 3.2.2. de la convention de compte-titres qui aurait stipulé que "les espèces ou les instruments financiers figurant au crédit

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [P] [C] était hospitalisé à l’EPSM de METZ-JURY sans son consentement le 19 février 2021, sur décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

MOTIFS DE LA DÉCISION L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

N° 66-13.579 X... C / DAME Y... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET.

Sur le péril imminent : Aux termes de l'article L 3212-1 II 2°, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [G] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [L] [D] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [U] [O] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

L 3212-1-II 2°).