Code of Civil Procedure (entered into force on 1 July 1998) Article 320, inter alia , provides that a judgment will be legally binding with respect of the parties to the proceedings from

Les sociétés demandent 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., une somme de 8.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et mis à sa charge les dépens alors exposés.

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    The power of officials to lodge an application ( protest ) depended on their rank and territorial jurisdiction: Article 320.

For this reason, his acts should have been classified not under Article 309   of the Criminal Code as drug possession but rather under Article 320 of the Criminal Code, namely breach of the rules

    On 6 January 2015 the Buiucani police initiated criminal proceedings against I.C. on charges of deliberate failure to comply with a final court judgment (Article 320 § 1 of the Criminal Code

    La responsabilité disciplinaire des magistrats La discipline des magistrats est régie par les articles 307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Aux termes de l'article 320-1 du même règlement, consacré au principe des invitations dans le cadre des championnats de France : " L'organisation des épreuves de rugby est basée sur le principe d'invitation

Aux termes de l'article 320-1 des règlements généraux de la FFR : " L'organisation des épreuves de rugby est basée sur le principe d'invitation d'équipes d'associations affiliées à la F.F.R.

Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Elle a enfin sollicité l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

xa0;    On 2 March 1989 criminal proceedings were instituted against 18 managers of NORICUM and VOEST, alleging jeopardising Austrian neutrality (Neutralitätsgefährdung), contrary to Article

En toute hypothèse, l’article 320 du code civil dispose que, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la

  A titre d'exemple, le Gouvernement cite les dispositions suivantes :       -    les articles 320 (violation du secret de fonction) et 321     &#

En toute hypothèse, l’article 320 du code civil dispose que, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la

He was charged with unregistered business activity (Article 192 of the Criminal Code), tax fraud (Article 213 of the Criminal Code) and forgery of official documents (Article 320 of the Criminal Code).

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