l'acte établissant que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, et que Mme A... est parent de M..., la cour d'appel a violé les articles

Elle soutient que : - les bureaux en litige relèvent de la catégorie BUR 1 et non BUR 2, conformément au B du II de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce

taxe professionnelle à raison de cette activité, à hauteur de 128 885 euros au titre de l'année 2006 et 126 610 euros au titre de l'année 2007, qu'elle a libellée, en application des dispositions de l'article

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a regardé les locaux en litige comme des magasins appartenant à un ensemble commercial relevant de la catégorie MAG3 définie par l'article 310

ATTENDU DES LORS QU'IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

168 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 310 du même Code et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que dans la matinée du 2

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE DEFENDEUR DE L'UN DES ACCUSES AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER TELLE MESURE D'INVESTIGATION

Aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire

avec port d'arme ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'en eût été autrement que s'il avait décerné mandat d'amener, ce que seule la Cour eût pu faire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

9 novembre 2023 de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'un recours en nullité est toujours recevable à l'encontre d'un acte entaché d'excès de pouvoir ; il résulte de la combinaison des articles

311 de la convention collective), - 23 925,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de travail (article 310 de la convention collective) outre la somme de 2 392,56

The   prosecutor relied on Articles 310 § 1 and 286 § 1 of the Criminal Code. 4.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

1990, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 311 du Code de procédure pénale : " en ce que M.

PARTIE EN CAPITAL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE